Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3926ebdd-da2c-483c-b142-5923fc049445
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 02h38 — 5e1524bc-b6bc-4d16-a815-e5449347489e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/11/TRET1911369A/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038864216/article-10/versions/3926ebdd-da2c-483c-b142-5923fc049445/
Sommaire de cette page
Texte
L'obtention de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel permet sous certaines conditions l'obtention de titres et d'attestations de formation professionnelle maritime tels que définis au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé et dans les conditions fixées par ce décret et les arrêtés pris pour son application.
Ces titres et attestations de formation professionnelle maritime sont précisés à l'annexe I-b « Référentiel de compétences » du présent arrêté.
L'obtention de ces titres et attestations de formation professionnelle maritime est subordonnée à l'obtention de notes minimales et à des conditions d'assiduité précisées à l'annexe II-b « Règlement d'examen » du présent arrêté.