Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e3b20744-1bba-4186-a7b1-90bf85705a6f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/TRET1906789D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000038939923/article-7/versions/e3b20744-1bba-4186-a7b1-90bf85705a6f/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorité organisatrice de transport garantit la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires qui lui sont transmises. A cet effet :
1° Elle établit et tient à jour la liste des informations couvertes par le secret des affaires qui lui ont été transmises ;
2° Elle prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'accès à ces informations par toute personne non autorisée ;
3° Elle subordonne l'accès par toute personne autorisée à des informations couvertes par le secret des affaires à la signature d'un engagement de confidentialité et d'utilisation conforme de ces informations.