Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019 - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7a24f4f0-dfdf-40c0-8104-4206201ca6a0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039120625/article-1/versions/7a24f4f0-dfdf-40c0-8104-4206201ca6a0/
Sommaire de cette page
Texte
Le premier alinéa de l'article 453 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, est conforme à la Constitution.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale