Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 14321f0f-bab9-4392-975e-f3c89d7bc885
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 22h47 — c9c5d0bd-2b73-4a70-9805-e0c56bc8a4c1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/MENH1916100D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039146797/article-4/versions/14321f0f-bab9-4392-975e-f3c89d7bc885/
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Texte
Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est choisi parmi les inspecteurs généraux ayant au moins atteint le grade de 1re classe justifiant d'une durée de deux années de services effectifs dans le corps. Il est nommé pour une période de cinq ans renouvelable une fois et exerce les missions suivantes :
1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. A ce titre, il répartit les missions entre les membres de l'inspection générale et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qu'il désigne ;
2° Il assure la gestion du corps et en préside la commission administrative paritaire ;
3° Il peut proposer aux ministres les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.
L'emploi de chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comprend un échelon unique.