Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - Article 22
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 55fe0f8d-124f-47fa-9f89-93f1c20dd891
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/2/CPAB1915539R/jo/article_22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039167543/article-22/versions/55fe0f8d-124f-47fa-9f89-93f1c20dd891/
Sommaire de cette page
Texte
La société mentionnée à l'article 15 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et entre dans le champ de l'article L. 133-1 du code des juridictions financières.
Un décret en Conseil d'Etat précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles auxquels la société mentionnée à l'article 15 est soumise en application du premier alinéa.