Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain - Article 11
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3979af31-a9a1-491b-ad71-a8a2a2034b34
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h23 — 5e44c0a4-1786-4a63-b0c7-a40789e19acf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/17/CPAB1929293D/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039234170/article-11/versions/3979af31-a9a1-491b-ad71-a8a2a2034b34/
Sommaire de cette page
Texte
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.
Sans préjudice des dispositions applicables au jeu sur compte, ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros pour les jeux dont l'engagement passe par l'intermédiaire du réseau physique de distribution. Ce montant s'apprécie par support de jeu. En cas de demande de paiement unique de plusieurs lots ou gains dont le montant total est supérieur à trois cents euros, le gagnant de ces lots ou gains est identifié et son identité vérifiée.