Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6aca8e81-542f-4129-a89a-62c0374739bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 septembre 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 15h06 — 71ee03df-060b-4d49-8256-2ec053e3e4c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/25/PRMG1929496D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039281634/article-1/versions/6aca8e81-542f-4129-a89a-62c0374739bb/
Sommaire de cette page
Texte
Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle.
Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre.
Sont exclus du champ d'application du présent titre les systèmes d'information et de communication visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 juin 2018 susvisé ainsi que ceux opérés par les services mentionnés à l'article D. 3126-2 du code de la défense et à l'article 1er du décret du 30 avril 2014 susvisé.