Arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a258b6f7-076f-4fc3-ab13-ddb682bbb2e5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 05h12 — 0632a042-d3a6-4515-b7e9-40ecdc45791f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/MENE1931272A/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039402815/article-9/versions/a258b6f7-076f-4fc3-ab13-ddb682bbb2e5/
Sommaire de cette page
Texte
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.