Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - Article sans numéro

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de réécrire les dispositions législatives du code de la défense relatives à l'outre-mer. Elle est prise sur le fondement du 2° de l'article 63 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale.
Cette disposition habilite le Gouvernement à « modifier et, le cas échéant, réorganiser les différents livres du code de la défense relatifs à l'outre-mer afin d'assurer une meilleure distinction entre les dispositions applicables de plein droit et celles qui font l'objet d'une extension ou d'une adaptation expresse aux départements, collectivités et territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ».
Matière régalienne par excellence, la défense nationale relève de la compétence exclusive de l'Etat sur l'ensemble du territoire national ; les dispositions insérées dans le code de la défense ont vocation, en principe et par leur objet même, à être applicables de plein droit en tout point du territoire de la République.
Le mode de rédaction actuel du code ne traduit pourtant pas nettement ce principe.
Les dispositions relatives à l'outre-mer figurent actuellement dans un livre spécifique à la fin de chacune des cinq parties législatives du code de la défense. Les dispositions applicables dans les territoires et collectivités d'outre-mer font toutes l'objet d'une mention expresse d'application avec, pour certaines, la version de leur application, alors même que, conformément aux lois statutaires des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions relatives à la défense nationale sont applicables de plein droit dans ces collectivités, sans qu'une mention expresse d'application ne soit nécessaire.
Cette rédaction, résultant de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 portant création de la partie législative du code de la défense, ne permet ainsi pas de distinguer entre les différents types de dispositions. Il en résulte des dispositions relatives à l'outre-mer d'une longueur et d'une complexité injustifiées, qui nuisent à l'intelligibilité du code de la défense et rendent incertaines les conditions d'application de certaines de ses dispositions outre-mer.
L'objet de la présente ordonnance est donc de clarifier le régime juridique applicable en outre-mer en prenant en compte l'application de plein droit des dispositions relatives à la défense nationale, qui constituent la grande majorité des dispositions figurant dans le code de la défense. Les dispositions qui ne sont pas applicables dans les collectivités d'outre-mer, soit parce qu'elles relèvent de la compétence de ces collectivités ultra-marines, soit parce que l'Etat ne souhaite pas qu'elles s'y appliquent, font l'objet d'une mention expresse de non-application. Les conditions d'application du code de la défense outre-mer sont ainsi rendues plus intelligibles.
L'article 1er introduit dans le code de la défense un article liminaire précisant que ledit code est applicable de plein droit sur tout le territoire, sauf lorsqu'il en dispose autrement.
L'article 2 modifie l'article L. 4132-12 du code de la défense relatif au service militaire adapté, qui mentionne les « départements d'outre-mer », ainsi que l'ensemble des autres collectivités et territoires ultra-marins de la République. La Guyane et la Martinique n'étant plus des départements d'outre-mer, l'article est modifié afin de prendre en compte ce changement statutaire.
L'article 3 fixe le contenu de la nouvelle partie 6 du code de la défense, annexée à l'ordonnance.
L'article 4 abroge les cinq livres du code de la défense comprenant des dispositions relatives à l'outre-mer.
Enfin, l'article 5 prévoit que le Premier ministre et les ministres des armées et des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.