Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — abca9e56-cfff-4ed9-b0fb-70b3b45bb81e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 17h37 — f3d9aec3-98ac-4279-83b9-b87026f83fbb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/6/ESRS1934915A/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039481591/article-12/versions/abca9e56-cfff-4ed9-b0fb-70b3b45bb81e/
Sommaire de cette page
Texte
La commission de la formation et de la vie universitaire ou l'instance en tenant lieu fixe les modalités de contrôle de connaissances et de compétences en fonction :
- des objectifs spécifiques de chaque licence professionnelle ;
- des types diversifiés de parcours proposés aux étudiants, compte tenu de leurs acquis antérieurs.
Les établissements arrêtent également, pour chacune des formations, les modalités d'obtention du diplôme qui font l'objet d'une compensation des résultats obtenus. Cette compensation respecte la progressivité des parcours. Elle s'effectue au sein des unités d'enseignement définies par l'établissement. Elle s'effectue également au sein de regroupements cohérents d'unités d'enseignement, organisés notamment en blocs de connaissances et de compétences clairement identifiés dans les modalités de contrôle des connaissances et des compétences communiquées aux étudiants.
Ces modalités reposent sur la capitalisation des unités d'enseignement et des blocs de connaissances et de compétences ainsi que celle des crédits correspondants.
Les unités d'enseignement sont affectées par l'établissement d'un coefficient qui peut varier dans un rapport de 1 à 3. De même les blocs de connaissances et de compétences peuvent être affectés d'un coefficient qui peut varier de 1 à 2.
La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu 180 crédits européens selon des modalités de contrôle de connaissances et de compétences tel que fixées à l'alinéa précédent.
Ces modalités doivent garantir l'acquisition des blocs de connaissances et de compétences caractéristiques du diplôme et du parcours.
La délivrance du diplôme est subordonnée à la présentation d'au moins une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socioéconomique.
Lorsque la licence professionnelle n'a pas été obtenue, les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables. Ces unités d'enseignement font l'objet d'une attestation délivrée par l'établissement.