Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4aafdb26-7630-4e73-9814-4c73aa8b706e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/MENE1932128A/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039638112/article-9/versions/4aafdb26-7630-4e73-9814-4c73aa8b706e/
Sommaire de cette page
Texte
Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.