Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ed5e8c5b-6b71-4288-b7b6-4381c2227c90
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h47
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h59 — 5e7c8f08-421a-4cbc-a108-5323e78353e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/LOGL1923206D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039683579/article-9/versions/ed5e8c5b-6b71-4288-b7b6-4381c2227c90/
Sommaire de cette page
Texte
Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel portant sur son état et sa gestion, préalablement à la signature de la convention mentionnée au II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale.