Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b714d3d3-f47c-4df6-9314-91fcd391a856
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 23h37 — 519b72cc-6504-4948-8fce-7a440de12796
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039727789/article-2/versions/b714d3d3-f47c-4df6-9314-91fcd391a856/
Sommaire de cette page
Texte
Un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique précise, pour chaque département ministériel et pour chaque catégorie d'emploi, les modalités de la procédure de recrutement définies par le présent chapitre ainsi que l'autorité de recrutement et celle dont relève l'emploi à pourvoir.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2024 fixant les modalités de recrutement de l'emploi de sous-directeur chargé des ressources humaines de la Cour des comptes
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre