Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 303f29e3-d4a8-4f6c-b94d-3b2e0eff711d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 23h37 — 48e8a313-b771-4c90-bee9-188c210806a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039727804/article-12/versions/303f29e3-d4a8-4f6c-b94d-3b2e0eff711d/
Sommaire de cette page
Texte
Sauf dispositions particulières prévues au présent décret, la nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une durée maximale de trois ans pour les emplois de direction au sein des administrations centrales et assimilées et les services de l'Etat à l'étranger et de quatre ans pour les autres emplois. Cette nomination est renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Trois mois au moins avant le terme de son détachement, de son congé de mobilité ou de son contrat, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
Au moins deux mois avant ce terme, l'autorité dont relève l'emploi lui notifie la décision.