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  8. Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
  9. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  10. Chapitre III : Conditions d'emploi
  11. Article 13

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 13

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 9a1ffbee-2802-44df-84de-f807d2c5cd7c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
29 octobre 2026 à 23h04 — 0974faba-2432-4e7b-826d-5a1d835411a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/article_13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039727805/article-13/versions/9a1ffbee-2802-44df-84de-f807d2c5cd7c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    2. Chapitre III : Conditions d'emploi
    3. Article 13
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    2. Chapitre III : Conditions d'emploi
    3. Article 13
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le détachement, le congé de mobilité ou le contrat comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois.
Pendant cette période et sauf dans le cas où cette exigence a été respectée précédemment, la personne recrutée n'ayant pas la qualité de fonctionnaire bénéficie d'une formation la préparant à ses nouvelles fonctions, qui peut varier selon son expérience et l'emploi qu'elle occupe, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics.
Au cours de cette période, l'autorité de recrutement, sur proposition de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, peut mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé.
La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
13
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/article_13

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2025 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 octobre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
29 octobre 2026 à 23h04
Identifiant de l’import Jurisfac
0974faba-2432-4e7b-826d-5a1d835411a2
Archive
JORF_20261029-215000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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