Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c8b67680-7b08-4fa7-a4b1-f39e218ab87b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 octobre 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h37 — 4c7cef42-c711-4426-8939-5716f9a30df7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039727808/article-16/versions/c8b67680-7b08-4fa7-a4b1-f39e218ab87b/
Sommaire de cette page
Texte
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision de retrait d'emploi est motivée. Elle doit être précédée d'un entretien conduit par l'autorité dont relève l'emploi.
Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.