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  9. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
  10. Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
  11. Article 49

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 49

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — da7ab72a-2ed9-43be-80f1-d43683a6a8e9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2026 à 21h16
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 23h37 — 48e8a313-b771-4c90-bee9-188c210806a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/article_49
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039727847/article-49/versions/da7ab72a-2ed9-43be-80f1-d43683a6a8e9/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
    2. Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
    3. Article 49
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
    2. Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
    3. Article 49
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent chapitre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
49
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/article_49

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2026 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer de la Guyane)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2025 portant nomination (directions des affaires culturelles)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 octobre 2026 à 21h16
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
48e8a313-b771-4c90-bee9-188c210806a1
Archive
JORF_20261027-211214.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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