Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 49
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — da7ab72a-2ed9-43be-80f1-d43683a6a8e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 23h37 — 48e8a313-b771-4c90-bee9-188c210806a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/article_49
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039727847/article-49/versions/da7ab72a-2ed9-43be-80f1-d43683a6a8e9/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent chapitre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2026 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer de la Guyane)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2025 portant nomination (directions des affaires culturelles)