Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 66
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 36790268-ac42-4cdc-9d96-9c533648a0e8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 28 octobre 2026 à 23h37 — c64e896a-752e-432a-b334-353aa5298cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/article_66
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039727909/article-66/versions/36790268-ac42-4cdc-9d96-9c533648a0e8/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 61 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les personnes mentionnées à l'article 4 du présent décret peuvent être nommées par décret pour occuper les emplois de chefs de postes consulaires.
L'affectation dans ces emplois est précédée de la procédure prévue par le chapitre II du titre Ier du présent décret.