Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4a65ef1e-df9a-492c-9ea6-c67c864c681d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 23h02 — 114f0594-b4a7-42e1-9438-ee453d602c65
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/2/LOGL1933983D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039749578/article-2/versions/4a65ef1e-df9a-492c-9ea6-c67c864c681d/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions législatives et réglementaires du livre VIII du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'aide mentionnée à l'article 1er, à l'exception du titre III, des articles L. 841-4, L. 843-1 à L. 843-5, R. 843-2 à R. 843-8 et des dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre II et des sections 1 et 3 du chapitre II du titre IV.