Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c5614cf7-41cd-4fe8-807e-263e0876e48c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h38 — 27f1826b-63d7-4653-baf0-df118de2eded
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/ECOI1931251D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000039803747/article-3/versions/c5614cf7-41cd-4fe8-807e-263e0876e48c/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Le 6° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 612-3-1, R. 612-3-2, R. 612-5, R. 612-21, R. 612-24, R. 612-26, R. 612-28, R. 612-31, R. 612-37-1, R. 612-39, R. 612-39-1, R. 612-45, R. 612-53, R. 612-54, R. 612-55, R. 616-3, R. 618-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020. »
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet