Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6c16d01f-e546-4fd3-a3d4-b33f8bf65c80
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 13h09 — f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/14/LOGL1935489D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000041400330/article-5/versions/6c16d01f-e546-4fd3-a3d4-b33f8bf65c80/
Sommaire de cette page
Texte
Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget.