Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 200
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — eb8bc696-5a2a-4a01-bea5-1adf84704235
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 20h52 — 91ac9141-3d32-452d-b6ca-0eae53a06bbd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/ECOT1928160D/jo/article_200
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000041539820/article-200/versions/eb8bc696-5a2a-4a01-bea5-1adf84704235/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre chargé de l'économie peut prendre par arrêté toute mesure relative au contrôle interne et externe portant sur :
1° L'encadrement des activités autres que les opérations de banque ;
2° Les prises de participation dans des filiales à caractère financier ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen ou de l'Union européenne ;
3° La surveillance des risques interbancaires.