LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) - Article 80
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1cff52dd-7fef-4688-86b2-5d44c4191bbe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 août 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 08h22 — 05ce1a28-994a-49b1-a34b-8469ba10c503
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_80
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000041553845/article-80/versions/1cff52dd-7fef-4688-86b2-5d44c4191bbe/
Sommaire de cette page
Texte
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.