Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 363c2ea3-db0b-46aa-838c-f02765fc8285
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/CPAF1934186D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000041722982/article-2/versions/363c2ea3-db0b-46aa-838c-f02765fc8285/
Sommaire de cette page
Texte
Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres de gestion.