Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f724aa61-a191-4fe4-8c7c-18b72683b0bc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/CPAF1934186D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000041722988/article-6/versions/f724aa61-a191-4fe4-8c7c-18b72683b0bc/
Sommaire de cette page
Texte
Le dispositif de signalement permet de garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements mentionnés à l'article 1er, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.