LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dd623434-581e-4794-8a10-58b99ce18004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 12h05 — 36769be4-850a-4be1-bdd0-a6ec78e1d72c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/CPAX2007903L/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000041746311/article-7/versions/dd623434-581e-4794-8a10-58b99ce18004/
Sommaire de cette page
Texte
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation.
Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie.
La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.