Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Journal officiel
  3. JORF n°0072 du 24 mars 2020
  4. Journal officiel "Lois et Décrets"
  5. LOIS
  6. LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
  7. Titre IER : L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
  8. Article 7

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) - Article 7

Accéder à la version consolidée

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 0b973eff-69c6-4c29-9269-6b1cee7b620c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h44
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 00h19 — 9846f5f0-8716-4d46-a29c-c356524f5ee5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/PRMX2007883L/jo/article_7
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000041746324/article-7/versions/0b973eff-69c6-4c29-9269-6b1cee7b620c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre IER : L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
    2. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre IER : L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
    2. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021.

↑ Retour au niveau parent
← Article 6Article 8 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
7
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/PRMX2007883L/jo/article_7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h44
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 00h19
Identifiant de l’import Jurisfac
9846f5f0-8716-4d46-a29c-c356524f5ee5
Archive
JORF_20260807-213914.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données