Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — abc42277-df7c-429a-abe4-6baaea890712
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 21h43 — 611d032b-8e05-4e93-8bfb-e1fa78d833a4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MTRX2008381R/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000041762507/article-1/versions/abc42277-df7c-429a-abe4-6baaea890712/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d'équivalence prévu à l'article L. 3121-13 du code du travail, il est tenu compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.