Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d6085ca9-e861-4a11-a064-5dd77f84d6e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/MTRD2009118D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000041804488/article-2/versions/d6085ca9-e861-4a11-a064-5dd77f84d6e3/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.