Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base (rectificatif) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7f809cf0-ce6b-47c7-865c-8f868e8bae74
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/10/AGRT2008944Z/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000041804705/article/versions/7f809cf0-ce6b-47c7-865c-8f868e8bae74/
Sommaire de cette page
Texte
Rectificatif au Journal officiel du 12 avril 2020, texte n° 37 :
A l'article 1er, au lieu de : « pour la campagne 2020, aux 15 juin et 30 juin 2020 », lire : « pour la campagne 2020, au 15 juin, 30 juin, et 15 juin 2020 ».