Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cc9f7118-79af-4162-b434-6761ed2f3aac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 00h49 — 07fa182b-68a9-4b7e-a814-9c5915522aa1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/INTA1933588D/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000041829140/article-13/versions/cc9f7118-79af-4162-b434-6761ed2f3aac/
Sommaire de cette page
Texte
I. − Les dispositions des articles R. 312-5, R. 312-17, R. 312-40, R. 312-43 et R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Pour les autorisations en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions relatives au contrôle de l'assiduité aux séances de tir et à la formation obligatoire au tir entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. − Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, et de l'article R. 313-47 du même code entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2021.