Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap - Article 5

I.-Le décret du 25 août 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, les mots : « instituée par l'article L. 323-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Au I de l'article 8, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné » sont supprimés ;
3° Le second alinéa de l'article 11-4 est supprimé ;
4° A l'article 11-7 :
a) Au troisième alinéa du I, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa du même I, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
c) Au troisième alinéa du II, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente et de la commission administrative paritaire interministérielle » sont supprimés.
II.-Au I de l'article 1er du décret du 10 décembre 1996 susvisé, les mots : « instituée par l'article L. 323-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
III.-Le décret du 25 février 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, les mots : « instituée par l'article L. 323-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » et les mots : « visés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 8, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné » sont supprimés.
IV.-Les dispositions des 2° à 4° du I et du 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.