Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat - Article 29
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2df941c0-9a28-451d-a7e1-095a24f4e45d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/CPAF1936879D/jo/article_29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000041930745/article-29/versions/2df941c0-9a28-451d-a7e1-095a24f4e45d/
Sommaire de cette page
Texte
Dans toutes autres dispositions, la référenceau médecin de prévention des services de prévention de la fonction publique de l'Etat s'entend comme une référence au médecin du travail.