Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b645e2b1-089c-4464-889f-a11d06ba56b0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/MTRD2011504D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042045749/article-4/versions/b645e2b1-089c-4464-889f-a11d06ba56b0/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 5122-2 du code du travail, lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque des établissements concernés.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés.