Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cf7d85f9-9938-469f-899a-557a435d114a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/SSAH2005220D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042185368/article-1/versions/cf7d85f9-9938-469f-899a-557a435d114a/
Sommaire de cette page
Texte
Les emplois supérieurs hospitaliers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants :
1° Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier régional mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ;
2° Emploi fonctionnel de directeur de l'établissement mentionné au 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
3° Emplois fonctionnels des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° et aux 3° à 6° de l'article 2 de la même loi et régis par le titre IV du présent décret ;
4° Emplois de directeur des établissements mentionnés aux 1° et 3° à 6° de l'article 2 de la même loi, autres que les emplois mentionnés au 1° et 3° du présent article.