Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 58967c3b-034a-42da-bb2a-102b37be714a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h19
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 21h35 — 9861f01a-9c2d-4c44-9bc6-8c7071b12170
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/3/SSAH2004355D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042308431/article-3/versions/58967c3b-034a-42da-bb2a-102b37be714a/
Sommaire de cette page
Texte
En vue de sa consultation préalable à la mise en œuvre d'un dispositif collectif d'accompagnement de suppressions d'emplois, le comité social d'établissement est informé :
1° De l'impact prévisionnel des suppressions d'emplois sur l'organisation du service, les conditions de travail, la santé et la sécurité ;
2° Des modalités d'accompagnement mentionnées à l'article 5 et des moyens prévus pour leur mise en œuvre.
Le président du comité social d'établissement peut demander à ce que l'inspecteur du travail ou le service de santé au travail compétents pour le service concerné soient entendus sur le projet de suppressions d'emplois inscrit à l'ordre du jour du comité.
Le bilan de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent décret à titre individuel ou collectif, portant notamment sur l'accompagnement, les projets professionnels et les nouvelles affectations, est présenté chaque année pour information au comité social d'établissement.