Arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d831b857-c320-492c-9c50-d35ec62d9493
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/4/INTD2014299A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042322591/article-2/versions/d831b857-c320-492c-9c50-d35ec62d9493/
Sommaire de cette page
Texte
Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur :
1° Traite les réclamations tendant à la réparation des dommages matériels subis par des tiers à l'occasion d'accidents de la circulation impliquant des véhicules du ministère de l'intérieur et propose, le cas échéant, des indemnisations amiables ;
2° Propose les indemnisations tendant à la réparation des dommages corporels subis par des agents du ministère ou par des tiers à l'occasion d'accidents de la circulation impliquant ces mêmes véhicules ;
3° Exerce toute action amiable tendant à la réparation des dommages matériels subis par les véhicules du ministère de l'intérieur ;
4° Exerce toute action tendant au remboursement des débours exposés par le ministère de l'intérieur en qualité de tiers-payeur consécutivement à des accidents de la circulation dont sont victimes ses agents ;
5° Participe, en lien avec l'agent judiciaire de l'Etat, à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions judiciaires ;
6° Procède au paiement des sommes dues dans le cadre du règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux.