Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b6149189-6c81-49c2-a120-0c81b4830503
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h10 — 11cb14b3-d535-4793-90b3-fb3741bd8da6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025923A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042393515/article-1/versions/b6149189-6c81-49c2-a120-0c81b4830503/
Sommaire de cette page
Texte
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 23 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.