Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — be40403b-75ea-410e-835d-04a60bfc3ca3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h10 — 11cb14b3-d535-4793-90b3-fb3741bd8da6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025923A/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042393523/article-6/versions/be40403b-75ea-410e-835d-04a60bfc3ca3/
Sommaire de cette page
Texte
Le jury examine les dossiers mentionnés à l'article 5 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps de commandement des services pénitentiaires, telles que définies à l'article 22 du décret du 14 avril 2006 susvisé.