Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0c713196-768a-4e7a-a42c-09a392f6ca8e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h10 — 11cb14b3-d535-4793-90b3-fb3741bd8da6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025923A/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042393528/article-10/versions/0c713196-768a-4e7a-a42c-09a392f6ca8e/
Sommaire de cette page
Texte
Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A relevant du ministère de la justice ;
- deux membres de l'administration pénitentiaire dont un membre du corps de commandement ou du corps des chefs des services pénitentiaires exerçant ses fonctions dans un établissement pénitentiaire ;
- une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.