Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 285ba3e8-47a4-4c76-965e-7ff05a40971c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 17h37 — 23f8d8f9-a7e9-4283-8b3a-c50cebf26cc6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/CCPB2025224A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042410718/article-1/versions/285ba3e8-47a4-4c76-965e-7ff05a40971c/
Sommaire de cette page
Texte
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale des fréquences ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) ;
Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat (jusqu'à la constatation de sa liquidation) ;
Masse des douanes.