Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b6bb1c0f-dff4-4c2b-a0ca-e5af5f5c928b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 17h37 — 23f8d8f9-a7e9-4283-8b3a-c50cebf26cc6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/CCPB2025263A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042410853/article-2/versions/b6bb1c0f-dff4-4c2b-a0ca-e5af5f5c928b/
Sommaire de cette page
Texte
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
L'Ecole des hautes études en santé publique ;
L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ;
L'Ecole navale.