Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 62c41719-ebad-4ba6-b508-3393c7d5abd0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 17h37 — 23f8d8f9-a7e9-4283-8b3a-c50cebf26cc6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/CCPB2025280A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042410906/article-2/versions/62c41719-ebad-4ba6-b508-3393c7d5abd0/
Sommaire de cette page
Texte
Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
L'Ecole de l'air.