Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale » - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e130f354-7865-4d52-ba77-f64b77b50a30
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 17h51 — d1422ae8-e657-470b-b564-16122320c55e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027144A/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042439362/article-3/versions/e130f354-7865-4d52-ba77-f64b77b50a30/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les exigences E1, E4 à E6 ne sont applicables qu'au plus tard à partir du 31 décembre 2024. Les exigences E1, E4 à E6 sont appréciées selon les statuts et caractéristiques des personnes morales concernées.