Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0b9f1d95-53e6-435b-a9b7-80a5bce0a788
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/ARMH2027874A/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042445688/article-7/versions/0b9f1d95-53e6-435b-a9b7-80a5bce0a788/
Sommaire de cette page
Texte
Pour chaque agent concerné par une exposition à un ou des facteurs de risque ou risques listés à l'article 4 du présent arrêté, le responsable hiérarchique désigné à cet effet par le chef d'organisme renseigne le formulaire FEN afin d'établir la FEN individuelle :
- il renseigne la partie administrative ;
- ensuite, en s'appuyant sur le résultat de l'évaluation des risques professionnels mise en place dans l'organisme, il renseigne dans la seconde partie le niveau d'exposition aux facteurs de risques ou risques identifiés auquel l'agent concerné est soumis ainsi que les mesures de prévention organisationnelles, collectives et individuelles mises en œuvre.
Le responsable hiérarchique désigné à cet effet peut dans ce cadre demander conseil notamment au chargé de prévention des risques professionnels ou à un préventeur de son organisme.