Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

- Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ;
- les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à 1 an et leurs avenants ;
- les détachements sur contrat et leurs renouvellements dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux ;
- les transactions après acceptation par le tiers ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés forfaitaires ou mixtes ;
- les bons de commandes ;
- Sont soumis à avis préalable :
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission de la proposition au tiers.