Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ffebf013-ecc2-44f5-9768-bead70c4f476
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h59 — eeeecff8-da02-4785-ad24-f3bff240b7c3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2027595D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042482023/article-2/versions/ffebf013-ecc2-44f5-9768-bead70c4f476/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 6,35 euros.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2026-52 du 3 février 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte