Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e3a954f0-aa0e-457a-8a4a-c684ef197156
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h23 — 702ca61d-976f-4f5d-8c94-06014d581616
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/TRER2028402A/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042532459/article-5/versions/e3a954f0-aa0e-457a-8a4a-c684ef197156/
Sommaire de cette page
Texte
Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, mentionnés au 5 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, s'entendent des éléments suivants :
- branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur ou de froid au poste de livraison de l'immeuble ;
- poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et l'immeuble ;
- matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur ou du froid qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.