Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - Article 11
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f2bb2d1a-d438-4e76-8c19-22284be411ce
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h23 — 702ca61d-976f-4f5d-8c94-06014d581616
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/TRER2028402A/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042532471/article-11/versions/f2bb2d1a-d438-4e76-8c19-22284be411ce/
Sommaire de cette page
Texte
L'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, est réalisée à l'aide de procédés d'isolation.
Un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu), en conformité avec les règles de l'art.
Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des procédés d'isolation destinés à l'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles possèdent une résistance thermique supérieure ou égale à :
- 6 mètres carrés Kelvin par watt (m2. K/W) pour les logements situés en métropole ;
- 1,5 mètre carré Kelvin par watt (m2. K/W) pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants.