Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9b033093-66d4-484e-92d5-263e74e7ded2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2021466D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000042546120/article-2/versions/9b033093-66d4-484e-92d5-263e74e7ded2/
Sommaire de cette page
Texte
Dans chaque département ministériel, un comité social d'administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.
Il peut être créé un comité social d'administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé, par arrêté conjoint des ministres intéressés, un comité social d'administration ministériel unique pour plusieurs départements ministériels.
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, l'arrêté précise le ou les ministres auprès desquels le comité social d'administration est placé.